- ADA : Allocation de Demandeur d’Asile L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS).
- AME : Aide Médicale de l’Etat L ‘aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires). Une fois attribuée, l’AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
- CADA : Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile Les CADA relèvent de l’action sociale et sont à ce titre financé par l’État à travers les préfectures de région qui en assurent la tarification. La gestion est déléguée à une association ou une entreprise choisie au terme d’une procédure d’appel d’offres.
- CESEDA : Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
- CMU : Couverture Maladie Universelle.
Elle n’existe plus depuis 2016. Elle est remplacée par la PUMA
- Complementaire sante solidaire (ex CMU-C) : La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital)
- CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile En cas de réponse négative de l‘OFPRA, le DA peut faire appel. L’instance d’appel est la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
- DA : Demandeur d’Asile dont la demande d’asile est en cours d’examen
- DEBOUTE : Est débouté de l’asile toute personne dont la demande d’asile a été rejetée définitivement par l’OFPRA et par la CNDA et ayant épuisé tous les recours possibles.
- DIAIR : Délégation Interministérielle à l’Acueil et à l’Intégration des Réfugiés ( organisme d’état dépendant du ministère de l’intérieur).
- DHUDA : (Dispositif d’Hébergement d‘Urgence des Demandeurs d’Asile). C’est un accueil d’urgence des demandeurs d’asile primo-arrivant ne pouvant accéder aux CADA, faute de places disponibles. Le DHUDA héberge aussi de nombreuses personnes issues de la demande d’asile, des personnes réfugiées ou déboutées lorsqu’elles sont malades.
- GISTI : Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés
- GUDA : Guichet Unique de Demande d’Asile Ce sont des guichets uniques où sont réunis les services de la préfecture et de l’OFII.
- JRS : Jesuit Refugee Service
- MEOMIE : Mission d’Évaluation et d’Orientation des Mineurs Isolés Étrangers de la Métropole de Lyon
- OFII : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.
L’OFII remplit 4 principales missions que l’État lui a déléguées :- La gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ;
- L’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec L’État ;
- L’accueil des demandeurs d’asile ;
- L’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.
- OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides Chaque demandeur d’asile est sollicité par l’OFPRA, à Paris (à ses frais) et va présenter sa situation lors d’un entretien.
- OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français. L’OQTF est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à l’encontre d’un étranger ou sanctionner son séjour illégal en France. Elle oblige la personne concernée à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai.
- PADA : Plateformes d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile Plateformes d’accueil pour les demandeurs d’asile (PADA) : Situées dans chaque région métropolitaine, les 34 PADA gérées par l’OFII sont en charge du premier accueil des demandeurs d’asile. Elles remplissent plusieurs missions :
- orientation et information des demandeurs d’asile;
- accompagnement administratif et social des demandeurs d’asile qui ne sont pas pris en charge au sein d’un CADA et ce pendant toute la procédure
- La protection subsidiaire : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :
- la peine de mort ou une exécution;
- la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
- pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international (article L.712-1 du CESEDA).
- PUMA : La Protection Universelle MAladie
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) entre en application, la CMU de base est supprimée. La protection universelle maladie assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
- REFUGIE :
Selon l’article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ce terme s’applique à toute personne « qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Une personne reconnue réfugié se voit octroyer par la préfecture un titre de séjour de dix ans renouvelable et peut tout de suite solliciter la nationalité française.
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Pour aller plus loin vous pouvez consulter ce glossaire de l’OFPRA